Vous trouverez ci-dessous:
- les statuts
- le règlement intérieur de l'association.

Les termes  Flight Dispatcher, Aircraft Dispatcher, Flight Operation Officer, Flight Operation Agent, bien que recouvrant parfois différentes réalités sont remplacés par Dispatcher.

Un Dispatcher est chargé de préparer/calculer un plan de vol et exerce le suivi ou contrôle opérationnel du vol en lien direct avec les équipages.

ARTICLE PREMIER – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du
1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
FRALDA – FRench AirLine Dispatcher Association

ARTICLE 2 – BUT OBJET
Cette association est une association sans but lucratif, professionnelle et
indépendante destinée à promouvoir le métier de Dispatcher.
Les autres objectifs de la FRALDA sont :
La promotion de standard élevé de formation.
La promotion de la sécurité des vols.
Être un contact privilégié avec les différentes institutions aéronautiques étatiques et
inter étatiques.
Favoriser les échanges entre Dispatchers ainsi qu’avec tous les autres acteurs du
secteur aérien (notamment pilotes et contrôleurs aériens).

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est situé 18 allée des 5 noyers 77410 Annet sur Marne.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 – DURÉE
La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION
L’association se compose de :
a) Membres d’honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents

ARTICLE 6 – ADMISSION
Les conditions pour devenir membre de l’association sont définies dans le règlement
intérieur.
Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le conseil d’administration, qui
statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS
Le montant des cotisations et droits d’entrée est fixé dans le règlement intérieur.
Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement la
cotisation.Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association; ils
sont dispensés de cotisations;
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui ont versé le droit d’entrée et la
cotisation annuelle.

ARTICLE 8. – RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la
cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par mail à fournir des
explications au conseil d’administration. Le non respect des objectifs de l’association
(la promotion du métier de Dispatcher) est un motif grave.

ARTICLE 9. – AFFILIATION
Les affiliations sont établies dans le règlement intérieur.

ARTICLE 10. – RESSOURCES
Les ressources de l’association comprennent :
1° Le montant des droits d’entrée et des cotisations;
2° Les dons manuels;
3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
La participation aux assemblées générales concernent les membres dont le mode de
désignation est prévu par le règlement intérieur de l’association.
Le mois de réunion de l’assemblée générale est précisé dans le règlement intérieur.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association dont la
participation est prévue par le règlement intérieur sont convoqués par les soins du
secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la
situation morale ou l’activité de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte
de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à
verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
La modification des statuts peut être décidée en assemblée générale ordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres
sortants du conseil.
Toutes les délibérations sont prises à main levée.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris
absents ou représentés.

ARTICLE 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRESi besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le
président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les
modalités prévues aux présents statuts pour la modification des statuts, la dissolution
ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale
ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou des suffrages
exprimés si un vote par correspondance est organisé.

ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par un conseil de 3 membres, élus pour 2 années par
l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses
membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée
générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration le mandat
des membres remplacés.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur
convocation du président.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du
président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions
consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Le conseil d’administration est composé de :
1) Un-e- président-e-
2) Un-e- ou plusieurs vice-président-e-s
3) Un-e- secrétaire
4) Un-e- trésorier-e-
Les fonctions de secrétaire, de trésorier-e- et de vice président-e- sont cumulables.
Les fonctions, attributions et pouvoirs respectifs des membres du conseil
d’administration sont précisées dans le règlement intérieur.

ARTICLE 14 – INDEMNITÉS
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration, sont
gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur
mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée
générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission,
de déplacement ou de représentation.

ARTICLE – 15 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est établi, approuvé et modifiable par le conseil
d’administration.Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents
statuts.

ARTICLE – 16 – DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou
plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un
organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée
générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à
un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article – 17 LIBÉRALITÉS :
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des
comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute
réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités
qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les
représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement
desdits établissements.

Statuts adoptés à l’Assemblée Générale Constitutive du 14 octobre 2018

Règlement intérieur de l’association FRALDA
Adopté par l’assemblée générale constitutive du 14/10/2018

Ce règlement intérieur complète et précise les statuts de l’association FRALDA. Il s’applique
obligatoirement à l’ensemble des membres ainsi qu’à chaque nouvel adhérent. Il est disponible au
siège de l’association et une copie doit être remise à chaque adhérent.

Article 1 – Agrément des nouveaux membres.
L’association est ouverte à tous suivant les conditions suivantes :
La condition de membre actif ou adhérent concerne toute personne physique exerçant des fonctions
professionnelles au sein des opérations aériennes d’une compagnie telles que la préparation de plans
de vol, le suivi et l’assistance des vols en contact avec les équipages, ainsi que toute personne
physique professionnellement et directement liée à ces activités.
Toute personne physique ou morale désirant devenir membre devra partager les objectifs de
l’association.
La condition de membre d’honneur concerne toute personne physique et est soumise à décision du
conseil d’administration.
La condition de membre bienfaiteur concerne toute personne physique ou morale et est soumise au
versement d’un droit d’entrée dont fait état le règlement intérieur.

Article 2 – Démission – Exclusion – Décès d’un membre
• La démission doit être adressée au président du conseil par lettre recommandée ou par
simple mail. Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire.
• Comme indiqué à l’article « 8 » des statuts, l’exclusion d’un membre peut être prononcée par
le conseil, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :
• – une condamnation pénale pour crime et délit ;
• – toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de
l’association ou à sa réputation.
• En tout état de cause, l’intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense,
préalablement à la décision d’exclusion.
• La décision d’exclusion est adoptée par le conseil statuant à la majorité des membres
présents.
• En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un
quelconque maintien dans l’association.
La cotisation versée à l’association est définitivement acquise, même cas en cas de démission,
d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.

Article 3 – Assemblées générales – Modalités applicables aux votes
• Votes des membres présents. Les membres présents votent à main levée.
• Votes par procuration. Comme indiqué à l’article « 11 » des statuts, si un membre de
l’association ne peut assister personnellement à une assemblée, il peut s’y faire représenter
par un mandataire.

Article 4 – Indemnités de remboursement.
Seuls les administrateurs et membres désignés ponctuellement (pour une mission par exemple),
peuvent prétendre au remboursement des fais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur
justifications. Les frais de logement, de bouche et de participations aux différents meetings devront
rester dans des proportions raisonnables et satisfaire aux critères de gestion « en bon père de
famille ». En cas d’abus le conseil se réserve le droit de contester tout ou partie des frais engendrés.

Article 5 – Commission de travail.
Des commissions de travail peuvent être constituées par décision du conseil d’administration.

Article 6 – Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le conseil à la majorité des membres.

Article 7 – Affiliation
Les membres, par leur adhésion deviennent automatiquement membres de l’EUFALDA (European
Federation of AirLine Dispatcher Associations) et de l’IFALDA (International Federation of AirLine
Dispatcher Associations). Les frais d’adhésion à la FRALDA comprennent les coûts d’adhésion à
l’EUFALDA et l’IFALDA.

Article 8 – Cotisations

Le montant des cotisations pour une adhésion en tant que membre actif est de 50€.
Les cotisations sont valables 1 an de Janvier à Décembre. Si une adhésion a lieu den cours d’année, le montant de la cotisation est proratisé à raison de 4.20€ par mois sans dépasser 50€.
Le montant des droits d’entrée pour une adhésion en tant que membre bienfaiteur est de 100€ minimum. Tout droit d’entrée d’un montant supérieur est accepté.
Les cotisations sont réglées par chèque ou en cash.

Article 9 – Conseil d’administration
Le conseil d’administration gère, dirige et administre l’association. Ses membres agissent au nom et
dans l’intérêt de l’association.
Rôle du président :
Le président assure la direction opérationnelle de l’association.
Il dispose à cet effet de tout pouvoir pour notamment :
satisfaire les objectifs de l’association en mobilisant les ressources de l’association
représenter l’association tant à l’égard des pouvoirs publics qu’auprès des partenaires privés.
conclure tous les engagements de l’association et d’une manière générale, agir en toutes
circonstances, sous réserve du respect des statuts et des décisions souveraines de
l’assemblée générale.
informer les membres des travaux et différents meetings auxquels l’association participe par
le biais de publication électronique.
gérer le site web de l’association en coopération avec les membres du conseil
d’administration.
Rôle du trésorier :
veille au respect des grands équilibres financiers de l’association, en maîtrisant les dépenses.
Il assure les taches suivantes :
Le suivi des dépenses et des comptes bancaires
La préparation et le suivi du budget
Les remboursements de frais et les paiements aux fournisseurs
La transparence du fonctionnement financier envers l’assemblée générale
L’établissement de la comptabilité.
Rôle du secrétaire :
veille au respect de la réglementation tant interne qu’externe.
Il assure les taches suivantes :
• La convocation et le bon déroulement de l’AG (convocation, comptes rendus)
• La bonne circulation des informations à destination des adhérents
• L’archivage de tous les documents juridiques et comptables de l’association
Les déclarations en préfecture (création, certaines modifications statutaires, changement de
dirigeants)
Les publications au journal officiel (les formalités légales)

Article 10 – Objectifs de l’association
Cette association est une association sans but lucratif, professionnelle et indépendante destinée à
promouvoir le métier de Dispatcher.Les autres objectifs de la FRALDA sont :
La promotion de standard élevé de formation (accompagner et promouvoir les évolutions de la
réglementation Française et/ou Européenne).
La promotion de la sécurité des vols.
Être un contact privilégié avec les différentes institutions aéronautiques étatiques et inter
étatiques.
Favoriser les échanges entre Dispatchers ainsi qu’avec tous les autres acteurs du secteur
aérien, notamment pilotes et contrôleurs aériens mais également les organismes de
formation, les compagnies aériennes.
L’association participera aux différents meetings organisés par l’EUFALDA, l’IFALDA et toutes
autres organisations jugées compatibles et en lien avec l’objectif premier de l’association

Article 11 – Adresse de l’association
L’adresse de l’association est située :
18 Allée des cinq noyers 77410 Annet sur Marne – France

Article 12 – Protection de la vie privée des adhérents – Fichiers
Les adhérents sont informés que l’association met en œuvre un traitement automatisé des
informations nominatives les concernant.
Ce fichier est à l’usage exclusif de l’association. il présente un caractère obligatoire. L’association
s’engage à ne pas publier ces données nominatives sur Internet.
Les informations recueillies sont nécessaires à l’adhésion. Elles font l’objet d’un traitement
informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. Elles peuvent donner lieu à l’exercice du
droit d’accès et de rectification selon les dispositions de la loi RGPD. Pour exercer ce droit et obtenir
communication des informations le concernant, l’adhérent s’adressera au siège de l’association.